@socialgouv/fiches-vdd 2.1509.0 → 2.1511.0

package/data/particuliers/F10007.json

@@ -27516,7 +27516,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement"
+                      "text": "Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F11094.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec."
+              "text": "En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-01-12"
+              "text": "modified 2025-09-17"
             }
           ]
         },
@@ -469,7 +469,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec."
+                      "text": ". En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec."
                     }
                   ]
                 }
@@ -515,7 +515,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel (c'est-à-dire un particulier ou une association) et un vendeur "
+                      "text": "aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -549,7 +549,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD)."
+                      "text": "La garantie légale de conformité ne s'applique "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
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+                          "type": "text",
+                          "text": "pas"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD)."
                     }
                   ]
                 }
@@ -591,7 +605,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit."
+                      "text": "Elle est "
+                    },
+                    {
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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+                          "type": "text",
+                          "text": "obligatoire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit."
                     }
                   ]
                 },
@@ -615,7 +643,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "la garantie légale est différente de la "
+                          "text": "La garantie légale est différente de la "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -853,6 +881,30 @@
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Ces mentions doivent figurer de manière "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
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+                                  "text": "claire et lisible"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", y compris pour les ventes en ligne."
+                            }
+                          ]
                         }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Meuble"
+                                  "text": "Meuble."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1109,7 +1161,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance."
+                              "text": "Cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1145,7 +1197,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :"
+                      "text": "Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1182,7 +1234,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Le bien doit avoir été acheté à un professionnel"
+                              "text": "Le bien doit avoir été acheté à un professionnel."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1317,7 +1369,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement"
+                              "text": "Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1516,7 +1568,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,...)."
+                              "text": "Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1578,7 +1630,21 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :"
+                      "text": "La garantie légale de conformité ne s'applique "
+                    },
+                    {
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " dans les cas suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1647,7 +1713,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci"
+                              "text": "Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2063,7 +2129,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse..."
+                              "text": "Votre courrier doit être accompagné de justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse..."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2440,7 +2506,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage)."
+                                  "text": "ou vous créent un inconvénient majeur (c'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage)."
                                 }
                               ]
                             }

package/data/particuliers/F1367.json

@@ -4615,7 +4615,7 @@
               "children": [
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                   "type": "text",
-                  "text": "Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?"
+                  "text": "Jusqu'à quelle date peut-on s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections municipales de mars 2026 ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1372.json

@@ -54557,7 +54557,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?"
+                  "text": "Jusqu'à quelle date peut-on s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections municipales de mars 2026 ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1391.json

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-                      "text": "Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal."
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