@socialgouv/fiches-vdd 2.1501.0 → 2.1503.0

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-              "text": "Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc.). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). L'Annuaire des entreprises permet également de télécharger un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). A noter : Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers."
+              "text": "Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc.). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). L'Annuaire des entreprises permet également de télécharger un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). A noter : Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne. Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Sur l’Annuaire des entreprises, le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers."
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+              "text": "Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public. Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren. A noter : Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites et registres publics, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement"
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-              "text": "On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee. Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE). Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social. Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants : - Justificatif : Kbis (si inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise) - Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise). A noter : Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société."
+              "text": "On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee. Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire Sirene, ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE). Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social. Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants : - Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise - Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise. A noter : Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société."
             }
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-                  "text": "Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’"
+                  "text": "Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire "
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+                          "text": ") ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise"
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