@socialgouv/fiches-vdd 2.1497.0 → 2.1498.0

package/data/particuliers/F2554.json

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-                      "text": "Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre."
+                      "text": "Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de "
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+                      "text": ". Voici les informations à connaître."
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-                      "text": "Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un "
+                      "text": "Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de"
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-                      "text": "Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d'évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s'il n'y a pas d'urgence."
+                      "text": " les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif."
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-                      "text": "Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du "
+                      "text": "Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal ("
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-                        }
-                      ]
+                      "text": "Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les"
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+                      "text": " inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire."
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+                              "text": "Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat)."
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-                      "text": "La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :"
+                      "text": "La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :"
                     }
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-                              "text": "Vous n'avez pas d'avocat"
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+                                      "text": ". Vous devez sélectionner la mention « "
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+                                    {
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+                                      "text": "Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice "
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+                                      "text": ", il est conseillé de consulter la "
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-                              "text": " pour transmette votre requête."
+                              "text": "."
+                            }
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+                              "text": "Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice "
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+                                  "text": "Télérecours"
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+                              "text": ", il peut envoyer la demande par tous moyens."
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+                          "text": "Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?"
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-                      "text": "Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif."
-                    }
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-                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de "
+                      "text": "Le juge des référés examine la "
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+                      "text": " de la demande."
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-                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?"
+                          "text": "Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision."
                         }
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-                      "text": "Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l'administration concernée avant de prendre sa décision."
+                      "text": "Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat."
                     }
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-                      "text": "Il a le pouvoir d'apprécier au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat."
-                    }
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+                      "text": " à l'administration concernée."
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-                      "text": ", en présence des parties ou de leurs représentants."
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-                          "text": "Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?"
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-                      "text": "Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état)."
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-                      "text": "Le constat réalisé par l'expert désigné par le juge est "
+                      "text": ", en présence des "
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-                      "text": " dans les meilleurs délais aux parties."
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+                          "text": " des opérations de constat."
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+                          "text": "Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert."
+                        }
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+                              "text": "L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties."
+                            }
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+                          "text": "Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission."
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+                          "text": "L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle."
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+                      "text": "Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction."
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-                  "text": "Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions"
+                  "text": "Procédure contradictoire"
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+                      "text": "Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge."
+                    }
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+                      "text": "Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur"
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+                      "text": "Document sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage."
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-                      "text": "Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission"
+                      "text": "Mode de transmission d’une notification par un agent de l’administration, donnant lieu à un récépissé ou, sinon, à un procès-verbal, transmis sans délai au greffe"
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-                  "text": "Signification"
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+                      "text": "Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)"
                     }
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-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale"
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