@socialgouv/fiches-vdd 2.1489.0 → 2.1491.0

package/data/particuliers/F35064.json

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+                                      "text": "De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, le droit d’être assisté d’un avocat)"
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package/data/particuliers/F35219.json

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-                      "text": "Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise."
+                      "text": "Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise."
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                   ]
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                 },
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