@socialgouv/fiches-vdd 2.1489.0 → 2.1491.0

package/data/particuliers/F263.json

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-              "text": "modified 2025-03-03"
+              "text": "modified 2025-09-01"
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-                  "text": "Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession."
+                  "text": "Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession ou en cas de "
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+                    }
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+                  "text": " en présence d’un usufruitier."
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-                          "text": "Comment la taxe foncière est-elle établie ?"
+                          "text": "Comment la taxe foncière est-elle établie en cas d’indivision ?"
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+                      "text": " au nom des indivisaires."
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-                      "text": " face à cette dette."
-                    }
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-                      "text": "Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe."
+                      "text": " face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Après la signature de l'"
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-                      "text": ", il est possible que la propriété du bien soit divisée entre l'"
+                      "text": " et à un ou plusieurs "
+                    },
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+                      "text": ", on ne parle plus d’indivision mais de "
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+                      "text": ". La taxe foncière est alors "
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-                      "text": "C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie."
+                      "text": "C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’"
+                    },
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                 },
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