@socialgouv/fiches-vdd 2.1485.0 → 2.1487.0

package/data/professionnels/F22295.json

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-                          "text": "Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique appelée "
+                          "text": "Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs. Ils bénéficient d'une procédure spécifique appelée "
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+                              "text": "règlement amiable"
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-                                      "text": "Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures"
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-                                      "text": "Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures"
+                                      "text": "Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures."
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+                                      "text": "Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)."
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                                   ]
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-                              "text": "Durée de la conciliation"
+                              "text": "Durée de la conciliation."
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+                      "text": "Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé "
+                    },
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-                                  "text": "Remises des intérêts et pénalités de retard"
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-                          "text": "Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties."
+                          "text": "Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner "
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+                          "text": ", c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une "
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-                          "text": ". Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice."
+                          "text": ". Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement, mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice."
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+                                  "text": ". Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc."
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+                                          "text": "Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective"
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