@socialgouv/fiches-vdd 2.1485.0 → 2.1487.0

package/data/particuliers/F31187.json

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+                  "text": "Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services, il est fréquent que le professionnel demande un paiement partiel avant la livraison ou l’exécution. Ce versement peut être un "
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-                  "text": ". Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou "
+                  "text": ", les sommes versées sont présumées être des "
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-                  "text": " de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement."
+                  "text": " de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement."
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-                      "text": "Si le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit…), l’acompte doit être "
+                      "text": "Dans le cas où le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit…), l’acompte doit être "
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+                      "text": "En revanche, si le contrat ne permet pas de rétractation (par exemple, achat en magasin, bien personnalisé), l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part."
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+                      "text": "Toutefois, vous avez toujours la possibilité de recourir à une médiation en vous adressant au "
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+                  "text": "À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance."
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+                  "text": "À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance."
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-                  "text": "d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d'effectuer un autre achat à l'avenir."
+                  "text": "L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l’accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n’y est pas obligé par la loi. L’avoir permet d’effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d’1 an."
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-                  "text": "Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix."
+                  "text": "Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu car il a un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix."
+                }
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