@socialgouv/fiches-vdd 2.1485.0 → 2.1486.0

package/data/particuliers/F548.json

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-              "text": "modified 2023-09-11"
+              "text": "modified 2025-08-27"
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-                              "text": "remboursant par anticipation le crédit "
+                              "text": "remboursant par anticipation le prêt "
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-                          "text": "(par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs."
+                          "text": "(par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin."
                         }
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-                          "text": ", l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant."
+                          "text": ", l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": ". Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire ("
+                          "text": ". Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une "
                         },
                         {
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-                          "text": ", caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. "
+                          "text": ", une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. "
                         },
                         {
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@@ -632,7 +632,7 @@
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+                          "text": ", le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire."
                         }
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+                                      "text": "Mais, à partir de septembre 2025, une JDC d’une durée de 7 heures se généralise."
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-              "text": "Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?"
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@@ -79,7 +79,7 @@
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+                  "text": "Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?"
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-                  "text": "Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire."
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-                  "text": "Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la "
+                  "text": "Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un "
                 },
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-                  "text": " que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration."
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-                  "text": "Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :"
+                  "text": "Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées."
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+                  "text": ". Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage."
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+                  "text": "Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :"
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+                }
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-                      "text": "des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire."
+                      "text": "Cet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé."
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+                  "text": "Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES) à compter du 12 octobre 2025 : comment les utiliser ?"
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+                  "text": "Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?"
                 }
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             "URL": "https://anj.fr/sites/default/files/2023-06/Formulaire%20Interdiction%20de%20jeux.pdf",
             "audience": "Particuliers",
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-            "poids": "222.7 KB",
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                   "type": "text",
-                  "text": "Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)"
+                  "text": "Demander à être interdit de jeux"
                 }
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           "attributes": {
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             "ID": "R18928",
-            "URL": "https://www.dondorganes.fr/sites/default/files/atoms/files/8DBQ008_GUIDE12PAGES_150x210_DONDORGANES_E1%20%281%29.compressed.pdf",
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             "audience": "Particuliers",
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                   "type": "text",
-                  "text": "Guide sur le don d'organes"
+                  "text": "Don d'organes"
                 }
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                   "type": "text",
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           "attributes": {
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             "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51200&cerfaFormulaire=13466",
-            "type": "Notice"
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+            "numerocerfa": "51 200*06"
           },
           "children": [
             {