@socialgouv/fiches-vdd 2.1484.0 → 2.1486.0

package/data/particuliers/F20283.json

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-              "text": "Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple."
             }
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-                      "text": ", peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom."
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": ", peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                        }
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+                      "text": "Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Par exemple : prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains."
                     }
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-                          "text": "L'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent."
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+                      "text": "La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent."
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-                      "text": " en son nom."
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-                      "text": "Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté."
+                      "text": "Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Exemple : il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir, mais qu'il a été surpris par un enseignant."
                     }
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-                          "text": "il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant."
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-                      "text": "En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier."
+                      "text": "En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle et leur idendité n'apparaissent pas dans la procédure."
                     }
                   ]
                 }
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                       "text": "Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme \"référent sécurité-école\" affecté à son établissement, si ce dispositif existe."
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+                              "text": "La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de "
+                            },
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-                                  "text": "En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de "
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+                              "text": "Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des "
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+                              "text": " plutôt que des sanctions sévères."
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-                              "text": " s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison."
+                              "text": " (équivalent de la garde à vue) pendant une durée maximale de 12 heures s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, tel que le vol avec violence ou l'extorsion. ​"
+                            }
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