@socialgouv/fiches-vdd 2.1484.0 → 2.1486.0

package/data/particuliers/F1412.json

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-              "text": "Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration"
+              "text": "Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française"
             }
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         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document."
+              "text": "Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-11"
+              "text": "modified 2025-08-28"
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-                  "text": "Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration"
+                  "text": "Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française"
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-                      "type": "text",
-                      "text": " ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document."
+                      "text": "Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître."
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                 }
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+                  "text": "Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une "
+                },
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-                                  "text": " française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française."
-                                }
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+                                  "text": " française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une "
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+                                  "text": " doit être "
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+                                  "text": ". Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original."
                                 }
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-                                  "text": ", le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter "
+                                  "text": ", le service qui étudie votre demande peut vous demander de "
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+                                  "text": ". Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec "
                                 },
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-                                      "text": "L'examen de votre demande"
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-                                      "text": "suspendu"
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-                                  "text": " (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document."
+                                  "text": " qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document."
                                 }
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-                      "text": "Démarche auprès d'une administration étrangère"
+                      "text": "Auprès d'une administration étrangère"
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-                              "text": "administration étrangère"
+                              "text": "Une administration étrangère peut exiger"
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-                          "text": " peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une "
+                          "text": ", pour l'étude de votre dossier, une "
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-                          "text": "."
+                          "text": ". Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français."
+                          "text": "La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger."
                         }
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+                                  "text": "En France"
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