@socialgouv/fiches-vdd 2.1476.0 → 2.1478.0

package/data/particuliers/R14321.json

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+              "text": "Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes."
             }
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-                      "text": "Ce téléservice permet d'effectuer votre déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes."
+                      "text": "Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes."
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-                  "text": "Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice."
+                  "text": "En fonction des outils utilisés par chaque mairie, plusieurs façons d'effectuer la déclaration sont possibles. Ces différentes modalités sont les suivantes :"
                 }
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             {
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-                  "text": "Si ce n'est pas le cas, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer."
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+                          "text": "Remplir le formulaire en ligne, le télécharger, l'imprimer puis l'envoyer à votre mairie, soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant sur place"
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+                        },
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+                          "text": " que vous devez reporter sur vos annonces de location et sur vos réservations. Pour savoir si votre ville utilise ce téléservice, vous devez vous adresser à votre mairie ou consulter son site internet."
+                        }
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               "type": "element",
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-                  "text": "Vous devez ensuite l'envoyer à votre mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place en mairie."
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-                      "text": "Certaines mairies instaurent leur propre téléservice de déclaration en ligne sur le site internet de leur commune. Vous devez alors effectuer la procédure de déclaration en créant un compte. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d'hôtes reçoit un "
+                      "text": "À partir du "
+                    },
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+                      "text": ", toutes les "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Elles devront ainsi transmettre un "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " que vous devez reporter sur vos annonces de location et vos réservations."
+                      "text": " aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes déclarés sur son territoire."
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                   ]
                 }

package/data/particuliers/R33638.json

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             }
           ]
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               "type": "text",
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+              "text": "Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne."
             }
           ]
         },
@@ -214,7 +214,7 @@
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                   "type": "text",
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+                  "text": "Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance"
                 }
               ]
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@@ -288,7 +288,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage."
+                  "text": "Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne."
                 }
               ]
             }
@@ -298,7 +298,7 @@
           "type": "element",
           "name": "LienWeb",
           "attributes": {
-            "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/un-demarcheur-domicile-vendu-une-grande-quantite-de-linge-de-maison-votre-grand-mere-vous"
+            "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/abus-de-faiblesse-comment-demander-lannulation-de-la-vente"
           },
           "children": [
             {

package/data/particuliers/R36008.json

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         "ID": "R36008",
         "type": "Formulaire",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd",
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+        "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36008",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-08-18T00:00:00"
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             }
           ]
         },
@@ -49,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l'on relève du régime agricole"
+              "text": "Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-10-15"
+              "text": "modified 2025-08-18"
             }
           ]
         },
@@ -323,7 +324,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
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+              "text": "10400*28"
             }
           ]
         },
@@ -337,7 +338,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l'on relève du régime agricole"
+                  "text": "Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource."
                 }
               ]
             }
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           "name": "NoticeLiee",
           "attributes": {
             "ID": "R61104",
-            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50183&cerfaFormulaire=10400",
+            "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=10400*28&cerfaNotice=50183%2328",
             "type": "Notice",
-            "numerocerfa": "50183#27"
+            "numerocerfa": "50183#28"
           },
           "children": [
             {

package/data/particuliers/R43309.json

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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?"
+                  "text": "Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R54651.json

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         "type": "Formulaire",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54651",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-05-15T00:00:00"
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-08-18T00:00:00"
       },
       "children": [
         {
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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*12)"
+              "text": "Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*13)"
             }
           ]
         },
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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-05-15"
+              "text": "modified 2025-08-18"
             }
           ]
         },
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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "12504*12"
+              "text": "12504*13"
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           ]
         },
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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "S3711I"
+              "text": "S3711n"
             }
           ]
         },