@socialgouv/fiches-vdd 2.1476.0 → 2.1478.0

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+                              "text": "Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté."
                             }
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+                          "text": "Ensuite, il doit demander au préfet de département de "
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+                          "text": " les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département."
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+                          "text": "Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande."
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+                              "text": "En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus."
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+                          "text": " indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Ce délai est d’au moins 24 heures."
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+                          "text": "Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé."
                         }
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+                          "text": "Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La "
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-                  "text": ", vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...)."
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+                  "text": ". Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...)."
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+                                                  "text": "Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs."
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-                                          "text": "Les crédits suivants sont concernés :"
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                                         }
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-                                  "text": "un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur la carte grise sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule."
+                                  "text": "Un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule."
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-                                  "text": "celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple)."
+                                  "text": "Celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple)."
                                 }
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-                          "text": "Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à "
+                          "text": "Les biens indivis doivent en principe être partagés."
+                        }
+                      ]
+                    },
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-                          "text": "Le notaire établit les éventuels comptes d'indivision, c'est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple)."
-                        }
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Le notaire détermine également les "
+                          "text": ". C’est pourquoi le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision. Ce compte liste pour chacun des époux les dépenses effectués par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple). Ce compte permet de déterminer les "
                         },
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+                          "text": " entre époux."
+                        }
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+                          "text": "Le notaire détermine également les autres créances entre époux, par exemple si l’un des époux a financé le bien personnel de l'autre époux."
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-                              "text": " (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit."
+                              "text": " (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois, un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit."
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-                                  "text": " sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3)."
+                                  "text": " sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple, 1/4-3/4 ou 1/3-2/3)."
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-                                      "text": "l'argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte."
+                                      "text": "L’argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte."
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-                                      "text": "quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance."
+                                      "text": "Quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de "
+                                    },
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+                                      "text": "Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance...)."
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+                          "text": "Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique...)."
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+                              "text": "Le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal (2/3-1/3 par exemple)."
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