@socialgouv/fiches-vdd 2.1476.0 → 2.1478.0

package/data/particuliers/F24617.json

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+                              "text": "Ce service en ligne vous permet de faire une seule demande de retraite auprès de tous vos régimes de base et complémentaire."
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+                              "text": "Voici quelques conseils pratiques pour vous lancer dans les meilleures conditions dans cette démarche en ligne."
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+                              "text": "Avant de commencer, consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte vérifiez également que vous respectez bien les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée."
+                            }
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+                              "text": "Renseignez votre date de départ souhaitée et le type de demande."
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+                              "text": "Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire."
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+                              "text": "La demande de retraite se fait en six étapes."
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+                              "text": "Lors de la saisie, vous pouvez à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier les informations renseignées."
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+                              "text": "Vous pouvez enregistrer et y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours."
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+                              "text": "Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant."
+                            }
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+                              "text": "À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations."
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+                              "text": "Tout est correct ? Il ne vous reste plus qu'à valider !"
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+                              "text": "Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite."
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+                              "text": "Vous avez la possibilité de télécharger votre demande complétée."
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+                              "text": "Avec info Retraite l'ensemble de vos régimes de retraite simplifie vos démarches."
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+                                      "text": "mandatez (agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien"
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-                                  "text": ", l'annonce précise "
+                                  "text": ". Dans ce cas, l'annonce précise "
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+                                      "text": "le montant de ses honoraires et si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur"
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-                                  "text": " visite vous (ou votre mandataire) devez remettre un"
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-                                  "text": " au futur acheteur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon."
+                                  "text": " au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix."
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+                                          "text": "Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)."
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+                              "text": "doit être informé par le notaire, l'acquéreur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire."
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+                                      "text": ". Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous."
                                     }
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+                              "text": "Après la notification de la vente au syndic, "
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-                                  "text": "les appels de charges sont payés par l'acheteur ou par vous"
+                                  "text": "les appels de charges sont payés par l'acquéreur ou par vous"
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-                              "text": "Vous paiez la provision exigible du "
+                              "text": "Vous payez la provision exigible du "
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-                              "text": "Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance."
+                              "text": "En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance."
                             }
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-                                  "text": "Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au "
+                                  "text": "Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au "
                                 },
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-                                  "text": ", l'annonce précise "
+                                  "text": ". Dans ce cas, l'annonce précise "
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+                                      "text": "le montant de ses honoraires et si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur"
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+                                  "text": " au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix."
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+                              "text": "doit être informé par le notaire, l'acquéreur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire."
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+                                      "text": ". Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous."
                                     }
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+                              "text": "En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance."
                             }
                           ]
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-                                  "text": "Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au "
+                                  "text": "Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au "
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+                                                      "text": " pensez à vous munir de votre "
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