@socialgouv/fiches-vdd 2.1475.0 → 2.1476.0

package/data/particuliers/F35064.json

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+              "text": "Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?"
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+              "text": "Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié."
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+              "text": "modified 2025-07-21"
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-                  "text": "Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?"
+                  "text": "Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?"
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-                      "text": "En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un "
+                      "text": " du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un "
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-                      "text": ", pour l'accompagner et l'assister."
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+                      "text": ". Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                              "text": "En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur."
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-                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs."
+                              "text": "Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure."
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+                              "text": "Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)."
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+                              "text": "Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur."
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-                          "text": "Quel est le rôle de l'adulte approprié ?"
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+                              "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une "
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+                                      "text": " n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue"
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+                                      "text": "La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur."
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+                              "text": "En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur délinquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant."
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+                              "text": " du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié."
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+                            }
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+                      "text": "Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique"
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+                  "text": "Justice restaurative"
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+                      "text": "Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction"
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
+                    }
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+                      "text": "Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme"
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+                      "text": "Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts"
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+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
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