@socialgouv/fiches-vdd 2.1470.0 → 2.1471.0

package/data/particuliers/F1632.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant"
+              "text": "Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-02-07"
+              "text": "modified 2025-08-06"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant"
+                  "text": "Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant"
                 }
               ]
             }
@@ -343,7 +343,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt "
+                      "text": "À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -371,7 +371,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt "
+                      "text": ", le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -385,7 +385,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": ", elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -444,7 +444,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le défunt était "
+                              "text": "Si la personne décédée était "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -452,13 +452,13 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "marié"
+                                  "text": "mariée"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ", ses biens vont à ses parents et à son époux."
+                              "text": ", ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse)."
                             }
                           ]
                         },
@@ -468,7 +468,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le défunt n'était "
+                              "text": "Si la personne décédée n'était "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -476,7 +476,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "pas marié"
+                                  "text": "pas mariée"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -514,71 +514,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "ANoter",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "À noter"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienInterne",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienPublication": "F835",
-                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                    "audience": "Particuliers"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "communauté réduite aux acquêts"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": ". Elle pourra être différente si les époux ont conclu un "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienInterne",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienPublication": "F948",
-                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                    "audience": "Particuliers"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "contrat de mariage"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "."
-                                }
-                              ]
+                              "text": "Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -599,7 +535,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Défunt marié"
+                                      "text": "Personne décédée mariée"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -613,7 +549,45 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés."
+                                          "text": "Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienInterne",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienPublication": "F835",
+                                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                            "audience": "Particuliers"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "communauté réduite aux acquêts"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": ". Elle pourra être différente si les époux ont conclu un "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienInterne",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienPublication": "F948",
+                                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                            "audience": "Particuliers"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "contrat de mariage"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -636,7 +610,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Les 2 parents du défunt sont vivants"
+                                              "text": "Les 2 parents de la personne décédée sont vivants"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -646,7 +620,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Les parents du défunt héritent de la "
+                                              "text": "Les parents de la personne décédée héritent de la "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -660,7 +634,35 @@
                                             },
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": " de la succession. L'époux du défunt hérite de l'"
+                                              "text": " de la succession en "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "LienIntra",
+                                              "attributes": {
+                                                "LienID": "R56655",
+                                                "type": "Définition de glossaire"
+                                              },
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "pleine propriété"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "."
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'"
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -698,7 +700,7 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "les parents ont un "
+                                                  "text": "Les parents ont un "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
@@ -735,7 +737,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "1 parent du défunt est vivant"
+                                              "text": "1 parent de la personne décédée est vivant"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -745,7 +747,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Le parent du défunt hérite d'"
+                                              "text": "Le parent de la personne décédée hérite d'"
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -759,7 +761,35 @@
                                             },
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": " de la succession. L'époux du défunt hérite des "
+                                              "text": " de la succession en "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "LienIntra",
+                                              "attributes": {
+                                                "LienID": "R56655",
+                                                "type": "Définition de glossaire"
+                                              },
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "pleine propriété"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "."
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Paragraphe",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -773,7 +803,7 @@
                                             },
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": " de la succession."
+                                              "text": " de la succession en pleine propriété."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -797,7 +827,7 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "les parents ont un "
+                                                  "text": "Les parents ont un "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
@@ -834,7 +864,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Les parents du défunt sont décédés"
+                                              "text": "Les parents de la personne décédée sont également décédés"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -844,7 +874,21 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "L'époux du défunt hérite de toute la succession."
+                                              "text": "L'époux de la personne décédée hérite de "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "MiseEnEvidence",
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "toute"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " la succession."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -864,7 +908,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Défunt non marié"
+                                      "text": "Personne décédée non mariée"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -878,7 +922,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs."
+                                          "text": "Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -901,7 +945,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Le défunt a des frères et sœurs"
+                                              "text": "La personne décédée a des frères et sœurs"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -922,7 +966,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "Les 2 parents du défunt sont vivants"
+                                                      "text": "Les 2 parents de la personne décédée sont vivants"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
@@ -932,7 +976,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "Les parents du défunt héritent de la "
+                                                      "text": "Les parents de la personne décédée héritent de la "
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -946,7 +990,35 @@
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": " de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'"
+                                                      "text": " de la succession en "
+                                                    },
+                                                    {
+                                                      "type": "element",
+                                                      "name": "LienIntra",
+                                                      "attributes": {
+                                                        "LienID": "R56655",
+                                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                                      },
+                                                      "children": [
+                                                        {
+                                                          "type": "text",
+                                                          "text": "pleine propriété"
+                                                        }
+                                                      ]
+                                                    },
+                                                    {
+                                                      "type": "text",
+                                                      "text": "."
+                                                    }
+                                                  ]
+                                                },
+                                                {
+                                                  "type": "element",
+                                                  "name": "Paragraphe",
+                                                  "children": [
+                                                    {
+                                                      "type": "text",
+                                                      "text": "Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'"
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -994,7 +1066,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession."
+                                                          "text": "Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété."
                                                         }
                                                       ]
                                                     }
@@ -1030,7 +1102,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "les parents ont un "
+                                                          "text": "Les parents ont un "
                                                         },
                                                         {
                                                           "type": "element",
@@ -1091,7 +1163,25 @@
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": " de la succession. Les frères et sœurs héritent des "
+                                                      "text": " de la succession en "
+                                                    },
+                                                    {
+                                                      "type": "element",
+                                                      "name": "LienIntra",
+                                                      "attributes": {
+                                                        "LienID": "R56655",
+                                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                                      },
+                                                      "children": [
+                                                        {
+                                                          "type": "text",
+                                                          "text": "pleine propriété"
+                                                        }
+                                                      ]
+                                                    },
+                                                    {
+                                                      "type": "text",
+                                                      "text": ". Les frères et sœurs héritent des "
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -1105,7 +1195,7 @@
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": " de la succession."
+                                                      "text": " de la succession en pleine propriété."
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
@@ -1139,7 +1229,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession."
+                                                          "text": "Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété."
                                                         }
                                                       ]
                                                     }
@@ -1175,7 +1265,7 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "les parents ont un "
+                                                          "text": "Les parents ont un "
                                                         },
                                                         {
                                                           "type": "element",
@@ -1212,7 +1302,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "Les parents du défunt sont décédés"
+                                                      "text": "Les parents de la personne décédée sont également décédés"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
@@ -1222,7 +1312,7 @@
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "Les frères et sœurs du défunt héritent de "
+                                                      "text": "Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de "
                                                     },
                                                     {
                                                       "type": "element",
@@ -1270,7 +1360,25 @@
                                                       "children": [
                                                         {
                                                           "type": "text",
-                                                          "text": "Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession."
+                                                          "text": "Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en "
+                                                        },
+                                                        {
+                                                          "type": "element",
+                                                          "name": "LienIntra",
+                                                          "attributes": {
+                                                            "LienID": "R56655",
+                                                            "type": "Définition de glossaire"
+                                                          },
+                                                          "children": [
+                                                            {
+                                                              "type": "text",
+                                                              "text": "pleine propriété"
+                                                            }
+                                                          ]
+                                                        },
+                                                        {
+                                                          "type": "text",
+                                                          "text": "."
                                                         }
                                                       ]
                                                     }
@@ -1302,7 +1410,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Le défunt n'a pas de frères et sœurs"
+                                              "text": "La personne décédée n'a pas de frères et sœurs"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -1312,7 +1420,21 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents."
+                                              "text": "Les biens de la personne décédée vont à ses "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "MiseEnEvidence",
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "ascendants"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " : parents, grands-parents, arrières-grands-parents."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -1356,7 +1478,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt."
+                                              "text": "S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée."
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -1366,7 +1488,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Si aucun héritier n'est connu, la "
+                                              "text": "S’il n’y a pas d’héritier connu, la "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -1485,7 +1607,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ". Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la "
+                                  "text": ". Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1513,7 +1635,21 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire."
+                                  "text": "En l'absence d'enfant, c'est l'"
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "époux ou épouse "
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "de la personne décédée qui est héritier réservataire."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1545,7 +1681,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt."
+                                  "text": "La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -1573,7 +1709,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ". Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament."
+                                  "text": ". Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1607,7 +1743,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le défunt doit réserver "
+                              "text": "La personne décédée doit réserver "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1621,7 +1757,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " de son patrimoine à son époux."
+                              "text": " de son patrimoine à son époux ou épouse."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1631,7 +1767,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les "
+                              "text": "Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1669,7 +1805,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Le défunt a un patrimoine de "
+                                  "text": "La personne décédée a un patrimoine de "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1683,7 +1819,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ". Son époux recevra "
+                                  "text": ". Son époux ou épouse recevra "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1697,7 +1833,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ". Le défunt peut attribuer les "
+                                  "text": ". La personne décédée peut attribuer les "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1737,7 +1873,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "les parents ont un "
+                                  "text": "Les parents ont un "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1761,6 +1897,34 @@
                               ]
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R188",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "action en réduction"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }
@@ -2205,6 +2369,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R56655"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pleine propriété"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -2373,6 +2572,62 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R188"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Action en réduction"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578",
+                "ID": "R40962"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Code civil : articles 921 à 928"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",
@@ -2467,7 +2722,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?"
+                  "text": "L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?"
                 }
               ]
             }