@socialgouv/fiches-vdd 2.1456.0 → 2.1458.0

package/data/particuliers/F2726.json

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           "children": [
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-              "text": "Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande."
+              "text": "Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions."
             }
           ]
         },
@@ -3064,17 +3064,7 @@
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-                                          "text": " en 2 exemplaires."
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-                                          "text": "Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer."
+                                          "text": " en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire."
+                                          "text": "2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire."
                                         }
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@@ -3225,7 +3205,7 @@
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-                                          "text": " à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité"
+                                          "text": " à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité."
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-                                        }
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-                                          "text": "S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les "
+                                          "text": ". Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous "
                                         },
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+                                          "text": ". En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés."
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                                         }
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-                                          "text": "Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois."
+                                          "text": "Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois."
                                         }
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+                                          "text": "Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours."
                                         }
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+                                          "text": "Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire "
+                                        },
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+                                          "text": " certificat de nationalité française."
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-                                          "text": "Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs"
+                                          "text": " tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs"
                                         }
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+                                          "text": "Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité"
                                         }
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-                                          "text": "Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire."
+                                          "text": "Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire."
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+                                          "text": "Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger."
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-                                  "text": " étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé."
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+                                  "text": " étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé "
                                 },
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+                                  "text": " Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'"
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+                                  "text": "Vous devez impérativement "
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+                              "text": " et votre assimilation à la société française sont vérifiées."
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+                                          "text": " en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer."
                                         }
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+                                          "text": "2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire."
                                         }
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+                                          "text": ". Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous "
                                         },
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+                                          "text": ". En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés."
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+                                          "text": ". Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus"
                                         }
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+                                          "text": "Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois."
                                         }
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+                                          "text": "Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours."
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+                                          "text": "Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire "
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+                                          "text": " certificat de nationalité française."
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-                                          "text": "Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs"
+                                          "text": " tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs"
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-                                          "text": "Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité"
+                                          "text": "Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité."
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+                                          "text": "Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire."
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+                                          "text": "Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger."
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-                                  "text": " étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé."
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+                                  "text": " étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé "
                                 },
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                                       "text": "plus de 6 mois au cours des 10 dernières années."
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-                                  "text": "Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'"
+                                  "text": " Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'"
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