@socialgouv/fiches-vdd 2.1456.0 → 2.1458.0

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+                                      "text": " ou ne peuvent pas être conformes aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant la mitoyenneté ou des servitudes de passage."
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-                                          "text": " prise en compte pour calculer ce surcoût comprend le coût des travaux d'isolation et l'ensemble des autres coûts liés à l'ajout d'une isolation. Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé expérimenté), soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa."
+                                          "text": " prise en compte pour calculer ce surcoût comprend le coût des travaux d'isolation et l'ensemble des autres coûts liés à l'ajout d'une isolation. Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé expérimenté), soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés."
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+                                      "text": " liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé compétent)."
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+                                      "text": " ou ne peuvent pas être conformes à la législation ou la réglementation relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conformes à des obligations concernant l'écoulement des eaux ou l'ensoleillement."
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+                                          "text": "Soit si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à 10 ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend le coût des travaux d'isolation et l'ensemble des autres coûts liés à l'ajout d'une isolation. Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à 10 ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés."
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+                          "text": ". Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025."
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