@socialgouv/fiches-vdd 2.1456.0 → 2.1458.0

package/data/particuliers/F31144.json

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-              "text": "Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas."
+              "text": "Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas."
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+                          "text": ". Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention \""
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-                                  "text": "S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts."
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+                                  "text": ", alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
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-                                  "text": "S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur."
+                                  "text": "S'il s'agit "
+                                },
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+                                  "text": ", alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé "
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+                              "text": "Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes."
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+                              "text": "Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau)."
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+                          "text": "Le client n'est engagé qu'à partir du moment "
+                        },
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+                          "text": ". Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté."
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+                          "text": "Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est "
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+                                  "text": "S'il s'agit d'un "
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+                                  "text": ", alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
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+                                  "text": "S'il s'agit "
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+                                  "text": ", alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de "
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+                          "text": " qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client."
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-                          "text": "Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté."
+                          "text": "Le client n'est engagé qu'à partir du moment "
+                        },
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+                          "text": ". Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté."
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-                          "text": "Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage."
+                          "text": "Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est "
+                        },
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-                                  "text": "S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts."
+                                  "text": "S'il s'agit d'un "
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+                                  "text": ", alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
+                                },
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-                                  "text": "S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client."
+                                  "text": "S'il s'agit "
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+                                  "text": ", alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de "
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+                          "type": "text",
+                          "text": ". Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté."
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+                          "text": "Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est "
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-                                  "text": "S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts."
+                                  "text": "S'il s'agit d'un "
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+                                  "text": ", alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
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+                                  "text": "S'il s'agit "
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+                                  "text": ", alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de "
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+                                  "text": ", alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
+                                },
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-                                  "text": "S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client."
+                                  "text": "S'il s'agit "
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+                                  "text": ", alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de "
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-                          "text": "Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client."
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+                          "text": "Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est "
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+                                  "text": "S'il s'agit d'un "
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+                                  "text": ", alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des "
+                                },
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+                                  "text": ", alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de "
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+                                  "text": ", dans ce cas, "
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