@socialgouv/fiches-vdd 2.1438.0 → 2.1440.0

package/data/particuliers/F2265.json

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+                              "text": "Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude."
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+                      "text": "Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif."
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+                                  "text": "Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du "
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-                                  "text": ". Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété)."
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-                                  "text": ". La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant)."
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+                                  "text": "Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au "
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+                      "text": " institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières."
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+                      "text": "De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits."
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+                      "text": "Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues."
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+                      "text": "Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie."
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