@socialgouv/fiches-vdd 2.1436.0 → 2.1438.0

package/data/particuliers/F37294.json

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-              "text": "Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?"
+              "text": "Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?"
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-              "text": "Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété."
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313543/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042078599/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488761, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm"
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+                  "text": "Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?"
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+                      "text": "Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du "
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+                      "text": ". L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les "
+                    },
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-                      "text": "Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": " du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation."
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-                      "text": " précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au "
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-                      "text": "De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire."
+                      "text": " peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire."
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-                          "text": "Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?"
+                          "text": "Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?"
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-                      "text": " peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire."
+                      "text": " par le notaire chargé de la rédaction de l'"
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-                                  "text": "Reconstitution des"
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+                          "text": "En annexe, le syndic indique les informations suivantes :"
                         }
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-                                  "text": "du lot pour les 2 derniers exercices"
+                                  "text": "et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices"
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-                                  "text": " par exemple)"
+                                  "text": " par exemple)."
                                 }
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+                          "text": "Quel est le coût d'un état daté ?"
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-                      "text": " au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique \"Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires\"."
+                      "text": " au maximum."
+                    }
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-                      "text": ", vous pouvez le contester auprès du syndic :"
+                      "text": ", même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois."
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+                              "text": ", vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :"
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             "audience": "Particuliers",
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