@socialgouv/fiches-vdd 2.1417.0 → 2.1418.0

package/data/particuliers/F2961.json

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-              "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa). Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction."
             }
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-              "text": "modified 2023-09-14"
+              "text": "modified 2025-06-20"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/"
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-                      "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa)."
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-                      "text": "Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?"
-                    }
-                  ]
-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "text": "Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation."
                     }
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-                          "text": "Qu'est-ce qu'une vente en Vefa ?"
+                          "text": "Qu'est-ce qu'une Vefa ?"
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-                      "text": " par lequel vous acquérez un bien immobilier "
+                      "text": " par lequel vous achetez un bien immobilier "
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+                              "text": "des travaux réalisés."
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+                          "text": "Le promoteur doit "
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-                          "text": "Quel est le contenu d'un acte de vente en Vefa ?"
+                          "text": "Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?"
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-                      "text": "Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement."
+                      "text": "Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :"
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-                                  "text": "Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice "
-                                },
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-                                  "text": ". Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment."
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+                              "text": "Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble."
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+                          "text": "Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?"
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+                      "text": "Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 "
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-                      "text": ", votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion."
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-                          "text": "L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Vefa ?"
+                          "text": "Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?"
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+                              "text": " du prix total à l'achèvement de l'immeuble."
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+                      "text": "Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :"
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