@socialgouv/fiches-vdd 2.1395.0 → 2.1396.0

package/data/particuliers/F31699.json

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           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire."
             }
           ]
         },
@@ -357,7 +357,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -367,90 +367,137 @@
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-                        },
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+                      "text": ". Il s'agit notamment des travaux suivants :"
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+                              "text": " du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)"
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-                          "text": "Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire."
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-                                  "text": "Qu'est-ce qu'un logement en bon état ?"
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                               "type": "text",
-                              "text": ", c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :"
+                              "text": "Entretien des toitures et façades végétalisées"
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+                                  "text": ", à ses frais, et à la condition d'en avoir informé "
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+                          "text": "Que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux durant le bail ?"
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-                              "text": "Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": "peuvent"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire)."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
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-                              "type": "text",
-                              "text": "Pour cela, le bail doit contenir une "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Expression",
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-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
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-                              "text": "."
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-                        },
+                          "type": "text",
+                          "text": "notification"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Attention",
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+                    {
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+                      "name": "Titre",
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-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "type": "text",
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+                        }
+                      ]
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-                                    }
-                                  ]
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+                                  "text": "Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés."
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-                                  "text": " ne doivent pas être liés à la décence du logement."
+                                  "text": "Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                                 }
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+                          "text": "Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?"
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+                      "text": "1. Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire."
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+                      "text": "2. Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser "
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+                      "text": "3. Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la "
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+                              "text": "Dans un premier temps, vous devez vérifier que les réparations ne font pas partie de la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations assimilées à l'entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire."
+                            }
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+                              "text": "S'il ne répond pas, vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation."
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-                                  "text": " du tribunal dont dépend le logement. C'est le cas lorsque les travaux ont au moins 1 des caractéristiques suivantes :"
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+                      "text": " convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire."
+                    }
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+                      "text": "Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :"
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+                              "text": "Durée de cette réduction temporaire du loyer"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi"
+                      "text": "Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2847,7 +2715,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?"
+                  "text": "Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?"
                 }
               ]
             }