@socialgouv/fiches-vdd 2.1385.0 → 2.1387.0

package/data/professionnels/F36703.json

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         "ID": "F36703",
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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-08-01T00:00:00",
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         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36703",
         "profilsPro": "societe"
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             {
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-              "text": "Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de sa création et à chaque modification les concernant."
+              "text": "Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de son immatriculation. Toutes les données sont rassemblées au sein du RBE."
             }
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         },
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           "children": [
             {
               "type": "text",
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+              "text": "modified 2025-05-05"
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         },
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                     {
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-                      "text": "Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré."
+                      "text": "Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des "
+                    },
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+                      "text": ". Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités."
                     }
                   ]
                 }
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+                      "text": "On appelle bénéficiaire effectif (BE) la "
+                    },
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+                      "text": ", qui remplit une des conditions suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": " des droits de vote ou du capital de la société."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)."
+                              "text": "Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)."
                             }
                           ]
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-                      "text": "Si aucun de ces critères est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.)."
-                    }
-                  ]
-                },
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                     },
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+                      "text": ", le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société."
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-                          "text": "À noter"
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+                      "text": " pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs."
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                             {
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-                      "text": "Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs."
+                      "text": "L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises."
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-                              "text": "Création de la société"
+                              "text": "Immatriculation de la société"
                             }
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-                              "text": "Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la "
-                            },
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-                              "text": "."
+                              "text": "Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société."
                             }
                           ]
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-                              "text": "La déclaration doit être faite par le "
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-                                "type": "Définition de glossaire"
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-                                  "text": "mandataire"
-                                }
-                              ]
-                            },
+                              "text": "Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif »."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :"
+                              "text": "Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu."
                             }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "20 €"
+                                  "text": "23 €"
                                 }
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@@ -1587,7 +1624,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :"
+                              "text": "Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :"
                             }
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@@ -1608,7 +1645,7 @@
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-                                      "text": "Concernant "
+                                      "text": "Concernant la "
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-                                          "text": "la société"
+                                          "text": "société"
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-                                              "text": "Numéro unique d'identification."
+                                              "text": "Eventuellement, le numéro unique d'identification."
                                             }
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-                              "text": "Déclaration modificative"
+                              "text": "Demande d'inscription modificative"
                             }
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@@ -1860,7 +1897,7 @@
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-                              "text": "À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une "
+                              "text": "Une "
                             },
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                               "type": "text",
-                              "text": " doit être faite."
-                            }
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-                          "name": "Paragraphe",
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-                              "text": "Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.)."
+                              "text": " doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc."
                             }
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-                              "text": "Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a "
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-                                  "text": "30 jours"
-                                }
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-                              "type": "text",
-                              "text": ", à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative."
+                              "text": "Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement."
                             }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "35 €"
+                                  "text": "45 €"
                                 }
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                               "type": "text",
-                              "text": "Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :"
+                              "text": "Il faut indiquer les informations suivantes :"
                             }
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-                                              "text": "Numéro unique d'identification."
+                                              "text": "Éventuellement, le numéro unique d'identification."
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+                      "text": "La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public."
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+                      "text": "Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme."
+                    }
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+                      "text": "Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission."
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-                          "text": " août 2024, les conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs sont modifiées. Les entreprises qui souhaitent le consulter doivent désormais "
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-                          ]
+                          "text": "Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs."
                         }
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-                          "text": "Pour en savoir plus sur les nouvelles conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter notre brève dédiée au sujet :"
+                          "text": "La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :"
                         }
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-                              "text": "Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs"
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+                                  "text": "Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société."
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+                                  "text": "Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)"
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+                          "text": "Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société."
+                        }
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+                          "text": "Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé."
+                        }
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