@socialgouv/fiches-vdd 2.1371.0 → 2.1372.0

package/data/particuliers/F33425.json

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-              "text": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?"
+              "text": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?"
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-              "text": "C'est l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule, qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise."
+              "text": "La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-26"
+              "text": "modified 2025-04-29"
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-                  "text": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?"
+                  "text": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?"
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+                      "text": " (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise."
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-                          "text": "Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités."
+                          "text": "Vous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile)."
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+                              "text": "Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise."
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+                          "text": "Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule."
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-                              "text": "vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale."
+                              "text": "Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale."
                             }
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+                          "text": "Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités."
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+                              "text": "Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale."
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+                          "text": " au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche."
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+                  "text": "Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?"
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-                  "text": "Comment obtenir la nationalité française ?"
+                  "text": "Comment obtenir la nationalité française ?"
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-              "text": "modified 2021-08-02"
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-                  "text": "Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche."
+                  "text": "La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée "
+                },
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+                  "text": " à la fin de cette location."
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-                  "text": "La carte grise, désormais appelée "
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-                      "text": "certificat d'immatriculation"
+                      "text": "vous n'en êtes pas propriétaire"
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-                  "text": ", sera au nom du loueur."
+                  "text": " pendant la durée du contrat."
                 }
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-                  "text": "Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule."
+                  "text": "Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire."
                 }
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@@ -686,7 +700,7 @@
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-                  "text": "Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location."
+                  "text": "C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation)."
                 }
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-                },
+                  "text": "Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise."
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+                  "text": "La carte grise indiquera les renseignements suivants :"
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-                  "text": " est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location."
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+                  "text": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?"
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+                      "text": "Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure."
                     }
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-                      "text": "époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs."
+                      "text": "Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs"
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