@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1357.0

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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
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+                      "text": "Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2"
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+                  "text": "Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?"
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+                      "text": "Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les "
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+                          "text": "Pour vous engager dans le Corps européen de solidarité, vous devez être âgé de "
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+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
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+                      "text": ", les nouvelles règles concernant la formation des assistants familiaux entreront en vigueur progressivement à partir de "
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+                      "text": ". Avant ces dates, les anciennes modalités s'appliquent."
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-                              "text": "Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)."
+                              "text": "Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)"
                             }
                           ]
                         }

package/data/particuliers/F12695.json

@@ -448,7 +448,7 @@
               "children": [
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-                  "text": "Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant)."
+                  "text": "Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant)."
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F12702.json

@@ -3932,7 +3932,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F12842.json

@@ -538,7 +538,7 @@
           "name": "Avertissement",
           "attributes": {
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-            "date": "2025-02-21"
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           "children": [
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package/data/particuliers/F1296.json

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                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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