@socialgouv/fiches-vdd 2.1356.0 → 2.1357.0

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+                  "text": "Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial"
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
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+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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@@ -49,7 +50,7 @@
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+              "text": "Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des - Agents de l’administration pénitentiaire - Commissaires de justice - Gardes des bois et forêts des particuliers - Gardes des bois et forêts des particuliers, etc."
             }
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@@ -79,7 +80,7 @@
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+              "text": "modified 2025-04-15"
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+                }
+              ]
+            },
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             "ID": "R1582",
             "URL": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13486&cerfaNotice=51210",
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package/data/professionnels/R2028.json

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                       "type": "text",
-                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
                   ]
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package/data/professionnels/R39998.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Atout France est l'organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s'agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles). Le site d'Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d'hébergement et du nombre d'étoiles. Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d'un établissement ou d'un lieu d'hébergement. Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d'hébergement pouvant demander le classement en étoiles : - Hôtel - Camping - Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.) - Résidence de tourisme - Village de vacances - Auberge collective A noter : Les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d'autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme & Handicap et Ecolabel)."
+              "text": "Atout France est l'organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s'agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles). Le site d'Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d'hébergement et du nombre d'étoiles. Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d'un établissement ou d'un lieu d'hébergement. Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d'hébergement pouvant demander le classement en étoiles : - Hôtel - Camping - Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.) - Résidence de tourisme - Village de vacances - Auberge collective A noter : En dehors de cette liste, les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d'autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme & Handicap et Ecolabel)."
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