@socialgouv/fiches-vdd 2.1347.0 → 2.1349.0

package/data/particuliers/F10342.json

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-              "text": "Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique"
+              "text": "Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique"
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-              "text": "Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître."
+              "text": "Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire."
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+              "text": "modified 2025-03-26"
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+                  "text": "Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique"
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-                      "text": "Si vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître."
+                      "text": "Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître."
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+                                      "text": "Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré)."
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+                                  "text": "Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités."
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-                                  "text": "Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une "
+                                  "text": "Si l'établissement public répond négativement, le "
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-                              "text": "Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques)."
+                              "text": "Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques)."
                             }
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-                                  "text": "Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation ?"
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+                                  "text": "Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités."
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-                                  "text": "Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil."
+                                  "text": "Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'"
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