@socialgouv/fiches-vdd 2.1346.0 → 2.1348.0

package/data/particuliers/F2008.json

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-                      "text": "En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître."
+                      "text": "La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître."
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-                              "text": "Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :"
+                              "text": "Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :"
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-                                      "text": "Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement"
+                                      "text": "Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)"
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+                      "text": "Il est égal au montant des frais réels de déménagement "
+                    },
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-                      "text": "La prime fait l'objet d'un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement."
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-                      "text": "Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre "
+                      "text": "Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre "
                     },
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-                      "text": " dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation."
+                      "text": " dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable."
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+                                      "text": "Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage)."
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+                                      "text": "Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage)."
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+                  "text": "Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer"
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-                              "text": "Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation."
+                              "text": "Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un "
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+                      "text": "Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties"
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           "name": "Definition",