@socialgouv/fiches-vdd 2.1346.0 → 2.1348.0

package/data/particuliers/F1779.json

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-              "text": "L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts."
+              "text": "Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive."
             }
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151940/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151940/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020495113"
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-                      "text": "L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une "
+                      "text": "Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est "
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-                      "text": " peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts."
+                      "text": " ? Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation."
-                    }
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+                      "text": "Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les "
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-                      "text": "Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme qui devient définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent différer son exécution. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en "
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+                          "text": "Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?"
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-                      "text": "C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales."
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-                      "text": "Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général."
+                      "text": "L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :"
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-                      "text": ", la personne est emmenée directement en prison après le procès."
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+                              "text": " est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision."
+                            }
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-                              "text": "Nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté (par exemple, non respect de l'interdiction de contact par l'auteur des faits)"
+                              "text": "Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être "
+                            },
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-                      "text": "La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal compétent pour son domicile."
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+                                      "text": " doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend."
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+                                      "text": "Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :"
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-                      "text": "Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée"
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