@socialgouv/fiches-vdd 2.1323.0 → 2.1325.0

package/data/particuliers/F1564.json

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-              "text": "Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?"
+              "text": "Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?"
             }
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-              "text": "Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d'exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d'être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela."
+              "text": "Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur."
             }
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-              "text": "modified 2023-11-02"
+              "text": "modified 2025-02-17"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423395/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421816/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/"
             }
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-                  "text": "Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?"
+                  "text": "Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?"
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-                      "text": "Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d'exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d'être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela."
+                      "text": "Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire."
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+                  "text": ", vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire."
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-                  "text": ", elle peut décider de ne pas vous titulariser."
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+                          "text": " de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage."
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+                          "text": "La décision de votre administration consiste en un "
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-                              "text": "accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage"
+                              "text": "licenciement pour insuffisance professionnelle"
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-                          "text": " (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an)."
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-                          "text": "La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la "
+                          "text": "L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade."
+                        }
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