@socialgouv/fiches-vdd 2.1323.0 → 2.1325.0

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-                      "text": "de la copropriété, puisqu'il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété."
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-                      "text": "Qui peut assumer les fonctions de syndic ? Comment le syndic est-il désigné ? Quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à connaître."
+                      "text": "de la copropriété, puisqu'il est chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale et d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel désigné parmi les copropriétaires. Comment est choisi le syndic et quelles sont ses missions ? Nous faisons le point sur les informations à connaître."
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+                              "text": "Le syndic professionnel est une personne morale ou "
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+                              "text": " qui exerce, en son nom propre ou au sein d'une société, l'activité de syndic."
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-                              "text": "Le syndic professionnel doit obligatoirement remplir plusieurs conditions, à savoir :"
+                              "text": "Le syndic professionnel doit obligatoirement remplir les 3 conditions suivantes :"
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-                                          "text": "n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue."
+                                          "text": "La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue."
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-                                          "text": "L'ouverture d'un compte spécifique « emprunt collectif »"
+                                          "text": "L'ouverture d'un compte spécifique « emprunt collectif »."
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+                                          "text": "Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel)."
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+                                  "text": "Dans ce cas, il est possible de saisir la justice pour réparer le dommage subi par l'obtention de "
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+                                          "text": "Et que cette faute est à l'origine d'un dommage personnel (financier, matériel ou moral)."
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+                                  "text": "Dans ce cas, il est possible d'introduire une action en justice à l'encontre du syndic pour obtenir la réparation financière, par le versement de dommages et intérêts, des préjudices subis. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat."
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-                                  "text": "Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du syndic. En principe, le nom de l'assureur et le numéro de contrat sont mentionnés dans le mandat signé avec le syndicat des copropriétaires."
+                                  "text": "Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception."
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+                              "text": " de l'immeuble. Il n'exerce pas la fonction de syndic à titre "
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-                                          "text": "La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat des copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat des copropriétaires et non le syndic. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte."
+                                          "text": "Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les "
+                                        },
+                                        {
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+                                              "text": "3 mois de sa désignation"
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+                                          "text": ". La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat des copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat des copropriétaires et non le syndic. Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires doivent être versées sur ce compte."
                                         }
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-                                  "text": "La rémunération du syndic non-professionnel est accessoire par rapport à celle issue de son activité principale."
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+                              "text": "Le mandat du syndic non-professionnel est d'une durée maximale de 3 ans. Le mandat est renouvelable."
                             }
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-                              "text": "Cette situation suppose qu'il :"
+                              "text": "Cette situation suppose :"
                             }
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+                                      "text": "Qu'il a commis une faute volontaire, involontaire (négligence, carence) ou constitutive d'une infraction dans l'exercice de ses missions,"
                                     }
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+                                      "text": "Et que cette faute est à l'origine d'un dommage."
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-                                  "text": "Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une responsabilité civile."
+                                  "text": "Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile."
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