@socialgouv/fiches-vdd 2.1311.0 → 2.1312.0

package/data/particuliers/F1745.json

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-              "text": "Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. L'employeur doit-il respecter un délai avant d'envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement."
             }
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+              "text": "modified 2025-02-17"
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+                      "text": "Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en "
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-                      "text": " ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": ". Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                      "text": "Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable."
+                      "text": "Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable."
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+                          "text": "Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille."
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-                      "text": "S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement."
+                      "text": "S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement."
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-                      "text": "Cette notification peut avoir lieu à partir du 4"
+                      "text": "Cette notification peut avoir lieu à partir du 4e"
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+                              "text": "Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu."
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+                      "text": "Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi."
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+                          "text": " de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail."
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+                          "text": "Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié."
+                        }
+                      ]
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+                              "text": "La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année."
                             }
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-                              "text": "pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié."
+                              "text": "L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté."
                             }
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-                          "text": "La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi."
+                          "text": "La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :"
                         }
                       ]
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+                                  "text": "L'employeur dispense le salarié de préavis"
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-                                  "text": "Le salarié perçoit une "
+                                  "text": "Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une "
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-                                  "text": ". Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler."
+                                  "text": " pour la période de préavis non effectuée."
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-                                  "text": "La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté."
+                                  "text": "La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés."
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-                                  "text": "Demandée par le salarié"
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-                                      "text": "La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis."
+                                      "text": "La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :"
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+                                  "text": "Dans ce cas, le salarié le salarié ne travaille pas."
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+                                  "text": "Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés."
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-                          "text": "En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis."
+                          "text": "En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis."
                         }
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+                          "text": "Calcul des indemnités des indemnités de rupture"
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-                          "text": "Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non."
+                          "text": "Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :"
                         }
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+                        "affichage": "radio"
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-                                  "text": "Préavis exécuté"
+                                  "text": "Préavis effectué"
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-                                          "text": "Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé."
+                                          "text": "Les documents sont remis au plus tard 2 semaines "
+                                        },
+                                        {
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-                                              "text": "lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis."
+                                              "text": "Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis."
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-                      "text": "Contrat de travail à durée indéterminée"
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