@socialgouv/fiches-vdd 2.1308.0 → 2.1310.0

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-                      "text": "Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel."
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-              "text": "Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous êtes soumis aux devoirs de réserve et de neutralité, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, vous êtes tenu au secret professionnel. Nous vous détaillons en quoi consistent ces différentes obligations."
+              "text": "Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel."
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+                      "text": "Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) est soumis à diverses obligations dans le cadre de son activité professionnelle : "
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+                      "text": " et de neutralité, "
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+                      "text": " et, dans certains cas, "
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-                      "text": ". Nous vous détaillons en quoi consistent ces différentes obligations."
+                      "text": ". Nous vous présentons en quoi consistent ces différentes obligations."
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+                          "text": "En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?"
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+                      "text": "Le devoir de réserve est fondé sur la préoccupation d'éviter que le comportement des agents publics porte atteinte, alors même qu'ils ne sont pas en service, à l'intérêt du service et créé des difficultés au sein de l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés."
+                    }
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-                              "text": "Formes d'expression (par exemple si vous avez utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers)"
+                              "text": "Formes d'expression (par exemple si vous avez utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers)."
                             }
                           ]
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-                                  "text": "Injures proférées sur un ton violent dans les bureaux d'une mairie, en présence du maire"
+                                  "text": "Publication, par un fonctionnaire de police investi d'un mandat syndical, dans une revue spécialisée, d'articles presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique suivie en différents domaines par le gouvernement et à la mise en cause en termes injurieux des autorités de l'État, comportant des incitations à l'indiscipline collective, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et sans lien avec la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat"
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-                                  "text": "Mise en ligne, par un agent municipal, sur la page Facebook d’une société gérée par le 1"
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-                                  "text": " adjoint de la commune qui l’employait, d'un message comportant des propos insultants et injurieux à l’égard de ce dernier"
+                                  "text": "Le fait pour un agent de mettre en cause auprès d'autorités extérieures, sans nécessité, la légalité d'actes émanant de la collectivité au sein de laquelle il exerçait ses fonctions, de critiquer la pertinence d'un recrutement opéré par les autorités de cette collectivité en émettant des doutes sur les capacités de l'agent recruté à remplir ses fonctions et de faire état de ses dissensions avec les autorités communales"
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-                                  "text": "Manquements répétés au respect hiérarchique et au devoir de réserve dont a fait preuve un agent au comportement outrancier, excessif et perpétuellement contestataire. La personne avait mis en cause les élus dans de nombreuses correspondances en des termes discourtois ainsi que des agents de la commune, et s’était exprimée par voie de presse sur sa situation personnelle"
+                                  "text": "Comportement et propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, tenu par une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat, au cours d'une réunion du comité technique."
                                 }
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-                          "text": "Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?"
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-                                  "text": "Communication de fiches d'un fichier de police à des tiers non habilités, consultation répétée de ce fichier à des fins étrangères au service et communication d'informations confidentielles"
+                                  "text": "Communication d'un fichier de police à des tiers non habilités, consultation répétée de ce fichier à des fins étrangères au service et communication d'informations confidentielles"
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-                                  "text": "Reproduction intégrale, par un agent, d’une consigne interne dont il était destinataire dans une lettre ouverte rédigée par le syndicat auquel il appartient, et diffuée à l'ensemble des agents de la collectivité"
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+                      "text": "L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers."
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+                      "text": "En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire :"
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+                      "text": "Il ne doit pas faire preuve de prosélytisme, c'est-à-dire avoir une attitude ayant pout but de diffuser ses convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues."
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+                          "text": "Le fait d’utiliser ses fonctions de guichetier pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux a été considéré comme constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité."
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