@socialgouv/fiches-vdd 2.1308.0 → 2.1310.0

package/data/particuliers/F31531.json

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-              "text": "Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?"
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+                  "text": "Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :"
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+                                          "text": ", sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente."
+                                        }
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-                                              "text": ", et à la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis"
+                                              "text": "offre de vente"
                                             }
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+                                          "text": " à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne."
+                                        }
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+                                              "text": "Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :"
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+                                                    }
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-                                  "text": ", vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1"
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-                          "text": "Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le \"droit de priorité\" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le "
+                          "text": "Toutefois, dans certains immeubles, le "
                         },
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+                          "text": " de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception."
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