@socialgouv/fiches-vdd 2.1300.0 → 2.1301.0

package/data/particuliers/F34536.json

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-              "text": "Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA)."
+              "text": "Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-11-24"
+              "text": "modified 2025-01-31"
             }
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         },
@@ -434,7 +434,35 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA)."
+                      "text": "Une femme, fonctionnaire ou contractuelle, peut bénéficier d'autorisations d'absence "
+                    },
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+                        }
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Une autorisation d'absence pour accomplir les "
+                    },
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+                          "text": "actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA)"
+                        }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " peut aussi être accordée."
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet."
+                                  "text": "Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet (crèche ou domicile voisin, etc.)."
                                 }
                               ]
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-                          "text": "Si elle est agent public, la "
+                          "text": "Si elle est "
+                        },
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-                              "text": "À savoir"
+                              "text": "salariée"
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                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou "
+                        },
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-                              "text": "Si la personne qui vit avec vous est salariée, elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise."
+                              "text": "conventionnels"
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+                          "text": " accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise."
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+                      "text": "Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié."
+                    }
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-                  "text": "Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique"
+                  "text": "Code de la fonction publique : articles R15-1 à R135-10"
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-              "text": "Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département."
+              "text": "L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? "
-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": " est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département."
+                      "text": "Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître."
                     }
                   ]
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-                              "text": "La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris."
+                              "text": "La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris."
                             }
                           ]
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-                              "text": "L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France."
+                              "text": "L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France."
                             }
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+                                  "text": "Qui peut être interdit de déplacement ?"
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+                              "text": "L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné."
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