@socialgouv/fiches-vdd 2.1300.0 → 2.1301.0

package/data/particuliers/F20762.json

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-              "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
+              "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
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-              "text": "Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige."
+              "text": "Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu."
             }
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             {
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-              "text": "modified 2022-03-14"
+              "text": "modified 2025-02-03"
             }
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-                  "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
+                  "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
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@@ -343,7 +343,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige."
+                      "text": "Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Qui peut le saisir ?"
+                          "text": "Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau"
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-                      "text": "Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau."
+                      "text": "Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une "
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+                        }
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+                      "text": " décrivant le litige."
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-                      "text": "Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée."
+                      "text": "Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception."
+                    }
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+                          "text": "2 mois"
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+                      "text": " maximum pour vous répondre."
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-                      "text": "Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception."
+                      "text": "Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau."
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-                      "text": "Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau."
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-                  ]
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-                      "text": "Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier."
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+                                      "text": "Copie recto/verso de votre facture d'eau"
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-                              "text": "Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier."
+                              "text": "Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige."
                             }
                           ]
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+                              "text": "Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :"
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-                              "text": "Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :"
+                              "text": "Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement."
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                                      "text": "Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une"
+                                      "text": "Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une."
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-                              "text": "Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier."
+                              "text": "Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige."
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-                              "text": "Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau."
+                              "text": "L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception."
                             }
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@@ -966,6 +1012,9 @@
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-                      "text": "Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau."
+                      "text": "Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique."
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-                      "text": "Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition."
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+                      "text": "L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée."
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-                              "text": "Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser."
+                              "text": "Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser."
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-                              "text": "Aucun accord n'est trouvé"
+                              "text": "Vous refusez la proposition"
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@@ -1120,7 +1187,7 @@
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-                              "text": "La médiation prend fin."
+                              "text": "Si malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin."
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                               "type": "text",
-                              "text": " pour régler votre litige."
+                              "text": " du lieu de votre résidence pour régler votre litige."
                             }
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                   "type": "text",
-                  "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
+                  "text": "Médiateur de l'eau : comment y recourir ?"
                 }
               ]
             }