@socialgouv/fiches-vdd 2.1293.0 → 2.1295.0

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-              "text": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?"
+              "text": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?"
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-              "text": "Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP)."
             }
           ]
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-05-23"
+              "text": "modified 2025-01-29"
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-                  "text": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?"
+                  "text": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?"
                 }
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             }
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-                      "text": "Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?"
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": "Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation."
                     }
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-                          "text": "La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?"
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-                                  "text": "Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux"
+                                  "text": "Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux."
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+                          "text": "Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?"
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-                      "text": "Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment."
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+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                      "text": " doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment."
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-                      "text": "L'affichage doit être lisible et en couleur."
+                      "text": "L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?"
+                          "text": "Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?"
                         }
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-                      "text": "En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une "
+                      "text": "En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " de vous y conformer dans un délai qu'il détermine."
+                      "text": ", au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à "
+                      "text": "Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à "
                     },
                     {
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                   "type": "text",
-                  "text": "Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine"
+                  "text": "Code de la construction et de l'habitation : article L126-30"
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-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818593",
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                   "type": "text",
-                  "text": "Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20"
+                  "text": "Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6"
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-                  "text": "Exceptions et caractéristiques"
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-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977459",
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-                  "text": "Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6"
+                  "text": "Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine"
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