@socialgouv/fiches-vdd 2.1283.0 → 2.1285.0

package/data/particuliers/F18360.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+              "text": "En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître."
+              "text": "La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants."
             }
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         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-01-11"
+              "text": "modified 2025-01-20"
             }
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         },
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                   "type": "text",
-                  "text": "En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+                  "text": "En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
                 }
               ]
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître."
+                      "text": "Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -682,7 +682,7 @@
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-                      "text": "Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien)."
+                      "text": "Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -713,7 +713,7 @@
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-                              "text": "Intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire"
+                              "text": "Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants"
+                              "text": "Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant"
                             }
                           ]
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-                              "text": "N'est pas destinée à retirer la garde des enfants"
+                              "text": "N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant"
                             }
                           ]
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@@ -796,7 +796,7 @@
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-                              "text": "N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décisions pour leurs enfants."
+                              "text": "N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant ."
                             }
                           ]
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-                          "text": "Quels sont les parents concernés par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+                          "text": "Quels sont les parents concernés par une MJAGBF ?"
                         }
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@@ -832,7 +832,7 @@
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-                      "text": "Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies."
+                      "text": "Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge."
                     }
                   ]
                 },
@@ -842,7 +842,21 @@
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-                      "text": "La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux conditions suivantes :"
+                      "text": "La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "2 conditions suivantes "
+                        }
+                      ]
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                 },
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-                              "text": "Ils bénéficient de prestations familiales"
+                              "text": "Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant"
                             }
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-                              "text": "Ils rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget"
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-                              "text": "Ils ont des difficultés financières qui ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants"
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-                              "text": "Ils ont des difficultés pour lesquelles une "
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-                              "text": " n'est pas suffisante (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières)."
+                              "text": " (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante."
                             }
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-                      "text": "Cette mesure judiciaire pourra être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant."
-                    }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles sont les prestations concernées par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+                          "text": "Quelles sont les prestations concernées par une MJAGBF ?"
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-                          "text": "Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent."
+                          "text": "Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Comment est mise en place une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+                          "text": "Comment est mise en place une MJAGBF ?"
                         }
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-                                  "text": "Un des parents (ou représentant légal) du mineur"
+                                  "text": "Un des parents ou le représentant légal du mineur"
                                 }
                               ]
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-                                  "text": " qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)"
+                                  "text": " qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)"
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la "
+                                  "text": "Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la "
                                 },
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-                                  "text": "Les services du département du domicile du ou des parents"
+                                  "text": "Les services du département du domicile du ou des parents."
                                 }
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-                                  "text": "Et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal."
+                                  "text": "Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal."
                                 }
                               ]
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+                              "text": "Il est possible de solliciter l'"
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-                          "text": "Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile."
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+                          "text": "Le juge :"
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-                          "text": "Qui peut demander la modification d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?"
+                          "text": "Qui peut demander la modification d'une MJAGBF ?"
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-                              "text": "À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)"
+                              "text": "À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)"
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