@socialgouv/fiches-vdd 2.1251.0 → 2.1253.0

package/data/particuliers/F1359.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale."
             }
           ]
         },
@@ -396,7 +396,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) ?"
+                          "text": "Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -980,7 +980,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire. L'AST n'a pas à être signée par les 2 parents."
+                      "text": "L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de "
+                    },
+                    {
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+                      "name": "LienIntra",
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+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "l'autorité parentale"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1023,17 +1041,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ", l'AST devra être signée par les 2 parents."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un "
+                          "text": ", l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1051,7 +1059,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " le mineur à quitter le territoire. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée."
+                          "text": ". Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1069,6 +1077,100 @@
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               ]
             },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ?"
+                        }
+                      ]
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+                      "text": "Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exercice de l'autorité parentale :"
+                    }
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+                },
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+                              "text": "En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents"
+                            },
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+                              "text": ", sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST."
+                            },
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               "name": "Chapitre",
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-                      "text": " la photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST"
+                      "text": " une photocopie "
+                    },
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+                      "text": " de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST"
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+                      "text": "Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
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           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F13605.json

@@ -2471,7 +2471,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Douane : argent transféré de la France vers l'étranger"
+                      "text": "Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger"
                     }
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