@socialgouv/fiches-vdd 2.1248.0 → 2.1250.0

package/data/particuliers/F35837.json

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+              "text": "Divorce judiciaire : la procédure"
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-              "text": "Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître."
+              "text": "La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage."
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-              "text": "modified 2023-04-26"
+              "text": "modified 2024-12-16"
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-                  "text": "Divorcer devant le juge : procédure"
+                  "text": "Divorce judiciaire : la procédure"
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-                      "text": "Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître."
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-                      "text": " prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire."
+                      "text": " prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire."
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                                   "type": "text",
                                   "text": "prendre un avocat dans un délai de "
-                                },
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-                                  "name": "MiseEnEvidence"
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@@ -1189,7 +1195,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": ", vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation."
+                              "text": ", l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1221,10 +1227,6 @@
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                               "text": ", c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme "
@@ -1265,7 +1267,7 @@
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+                              "text": "et peuvent porter sur :"
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@@ -1382,7 +1384,7 @@
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-                                      "text": " de leur patrimoine et de leurs finances"
+                                      "text": " de leur patrimoine et de leurs finances."
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                                   ]
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+                              "text": " et peuvent porter sur :"
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-                                          "text": "Contribution à leur entretien et leur éducation"
+                                          "text": "Contribution à leur entretien et leur éducation."
                                         }
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-                              "text": "Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :"
+                              "text": "L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :"
                             }
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-                                      "text": " et sur les conséquences du divorce"
+                                      "text": " et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent."
                                     }
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-                              "text": "La requête conjointe peut être utilisée quand vous et votre époux(se) "
+                              "text": "La requête conjointe peut être utilisée quand les époux "
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-                                  "text": "êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce"
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+                              "text": "La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire."
                             }
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-                                  "text": "vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état"
+                                  "text": "vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état."
                                 }
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-                                  "text": "Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)"
+                                  "text": "Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)."
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+                              "text": " vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure."
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+                              "text": "Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé."
                             }
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-                                  "text": "votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire"
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-                              "text": ". Les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire et accompagnées des pièces justificatives."
+                              "text": ". Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives."
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-                              "text": ". Il dispose de pouvoirs. Il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes."
+                              "text": ". Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes."
                             }
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+                                  "text": " clôture les échanges"
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+                              "text": ". Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de "
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-                        }
-                      ]
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+                      "text": " c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu."
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+                          "text": "Le "
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+                          "text": " C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie."
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-                      "text": ". Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement."
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-                      "text": ", c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ..."
+                      "text": ", c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc."
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-                      "text": "Vous pouvez également faire "
+                      "text": "Vous devez également faire "
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