@socialgouv/fiches-vdd 2.1248.0 → 2.1250.0

package/data/particuliers/F16274.json

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-              "text": "Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage."
+              "text": "Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur."
             }
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+              "text": "modified 2024-12-18"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150234, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150555"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150547, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150234, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150555"
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-                      "text": "Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?"
+                      "text": "Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage."
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-                      "text": "Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession."
+                      "text": "Rappel"
                     }
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-                      "text": "Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage."
+                      "text": "Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le "
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+                          "text": "pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte."
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+                      "text": ". Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire."
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-                          "text": "Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :"
+                          "text": "Pour que le testament-partage soit valable, les "
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-                          "text": "Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger."
+                          "text": "Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger."
                         }
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-                          "text": "Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au "
+                          "text": "Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au "
                         },
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-                          "text": ". Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants."
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