@socialgouv/fiches-vdd 2.1218.0 → 2.1219.0

package/data/particuliers/F33835.json

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-              "text": "Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical. Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "L e défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale."
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-                      "text": "Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical."
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-                      "text": "Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?"
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+                      "text": " les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il "
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+                          "text": "Comment est désigné un défenseur syndical ?"
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-                      "text": " des organisations syndicales d'employeurs et de salariés."
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-                      "text": "Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social."
+                      "text": "Elle peut être modifiée à tout moment."
                     }
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+                      "text": "Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la "
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-                      "text": "La liste des défenseurs syndicaux est "
+                      "text": "La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical."
+                    }
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+                      "text": " sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas "
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+                      "text": " de la liste des défenseurs syndicaux."
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-                      "text": "Elle peut être modifiée à tout moment."
+                      "text": "Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la "
+                      "text": "Enfin, le défenseur syndical peut être "
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-                      "text": " et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales."
+                      "text": " pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales."
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+                                  "text": "Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés."
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@@ -2015,7 +2120,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation."
+                      "text": " de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2025,7 +2130,7 @@
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-                      "text": "Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :"
+                      "text": "Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :"
                     }
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                 },
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-                      "text": "L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire."
+                      "text": "L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une "
+                    },
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-                      "text": "Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un "
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-                      "text": "Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles"
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-                      "text": "Code du travail : article L3121-1"
+                      "text": "Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles."
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