@socialgouv/fiches-vdd 2.1218.0 → 2.1219.0

package/data/particuliers/F33.json

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-                      "text": "En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi."
+                      "text": "En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs."
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-                          "text": "Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement."
+                          "text": "Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement."
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+                          "text": "Le tribunal ne peut pas s'opposer à la "
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-                                  "text": "Le nombre des membres de l'association est au moins de 7"
+                                  "text": "Le nombre des membres de l'association est au moins de 7."
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-                                  "text": "Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations"
+                                  "text": "Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations."
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+                                  "text": "Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement."
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-                                  "text": "Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée"
+                                  "text": "Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée."
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-                          "text": "Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement."
+                          "text": "Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement."
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