@socialgouv/fiches-vdd 2.1179.0 → 2.1181.0

package/data/particuliers/F2142.json

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-              "text": "Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un PEI."
+              "text": "Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise."
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-                      "text": " avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un "
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+                      "text": "Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables."
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-                      "text": "Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum)."
+                      "text": "Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum)."
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-                      "text": "En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions."
+                      "text": "En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions."
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+                                  "text": "Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés."
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+                          "text": "Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué."
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+                      "text": "Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise."
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+                      "text": "Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu."
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-                      "text": "Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation."
+                      "text": "Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation."
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+                      "text": "Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente."
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-                      "text": "Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de "
+                      "text": "Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. S'il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de "
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-                      "text": ". L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs."
+                      "text": ". L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs."
                     }
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+                                  "text": "Sommes provenant de l'"
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-                          "text": "Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés "
+                          "text": "Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés."
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+                          "text": "Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à "
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+                          "text": "L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés."
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-                              "text": "un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés."
+                              "text": "Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés."
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-                          "text": "Les sommes versées sur le PEEP sont-elles disponibles ?"
+                          "text": "Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?"
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@@ -2257,7 +2295,17 @@
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-                      "text": "Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :"
+                      "text": "Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :"
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+                              "text": "Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)"
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@@ -2372,7 +2420,7 @@
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-                              "text": "Construction de la résidence principale"
+                              "text": "Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)"
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@@ -2388,7 +2436,7 @@
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-                              "text": "Agrandissement de la résidence principale"
+                              "text": "Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé"
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@@ -2404,7 +2452,7 @@
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-                              "text": "Remise en état de la résidence principale"
+                              "text": "Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)"
                             }
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@@ -2420,7 +2468,7 @@
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-                              "text": "Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)"
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                             }
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@@ -2436,7 +2484,7 @@
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-                              "text": "Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)"
+                              "text": "Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel"
                             }
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@@ -2452,7 +2500,7 @@
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+                              "text": "Rénovation énergétique de la résidence principale"
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@@ -2468,7 +2516,7 @@
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-                              "text": "Création ou reprise d'entreprise"
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@@ -2484,7 +2532,23 @@
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-                      "text": "Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement."
+                      "text": "Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :"
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+                      "text": "Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :"
+                    }
+                  ]
+                },
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+                              "text": " : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf"
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+                              "text": " : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce"
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+                              "text": " : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié"
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+                                  "text": "Violence conjugale"
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+                              "text": " : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)"
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+                              "text": ") : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité"
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+                                          "text": "la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)"
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+                                      "text": "Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles de son revenu imposable."
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