@socialgouv/fiches-vdd 2.1170.0 → 2.1172.0

package/data/particuliers/F1454.json

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+                      "text": " et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir la réparation de son préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": " d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur."
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+                      "text": "Vous pouvez demander une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile. La première copie est "
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-                              "text": ", c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...),"
+                              "text": ", c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)"
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+                              "text": ", c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine)"
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+                              "text": "En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)"
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+                              "text": "Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...)."
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