@socialgouv/fiches-vdd 2.1170.0 → 2.1172.0

package/data/particuliers/F1354.json

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-              "text": "Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu."
+              "text": "Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal."
             }
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-              "text": "modified 2021-12-10"
+              "text": "modified 2024-07-29"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020001270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020001241, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033748659/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019999066/#LEGISCTA000020001272"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu."
+                      "text": "Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau. Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qui peut demander un prêt sur gage ?"
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-                      "text": "Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France."
+                      "text": "Tout le monde peut demander un prêt sur gage."
+                    }
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+                      "text": "Mais, en pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage."
+                    }
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+                      "text": "Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités d'un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France."
                     }
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-                      "text": "Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle "
+                      "text": "Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On dit que l"
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-                      "text": ". Vous restez propriétaire de l'objet."
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-                      "text": "Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur."
+                      "text": " et vous en restez toujours propriétaire. Le bien déposé pour obtenir un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur."
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-                          "text": "si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un "
+                          "text": "Si vous avez de faibles revenus, il est également possible de demander un "
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-                      "text": "Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse "
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-                      "type": "text",
-                      "text": ", elle sera versée par chèque ou par virement."
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-                          "text": "pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple)."
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-                      "text": "Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez."
-                    }
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-                      "text": "Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet."
-                    }
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-                      "text": "Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée."
-                    }
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-                      "text": "Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés."
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-                      "text": "Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat."
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-                      "text": "Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal."
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+                              "text": "Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration"
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+                              "text": "Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage"
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+                              "text": "Absence de droit de rétractation."
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+                      "text": "Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l'engagement de l'objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable."
+                    }
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+                      "text": "La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé auprès de la caisse de crédit municipal."
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+                      "text": "En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt."
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+                      "text": "Si le crédit municipal décide de vous accorder le prêt, il vous proposera de compléter et de signer un contrat."
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+                      "text": ", il doit vous être versé par chèque ou par virement."
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+                              "text": "Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage"
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+                              "text": "Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion"
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+                              "text": "Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection"
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+                              "text": "Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation"
+                            }
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-                      "text": " ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis."
+                      "text": " ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis."
                     }
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-                      "text": "Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé."
+                      "text": "Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé."
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Fin du contrat"
+                          "text": "Comment se termine le prêt sur gage ?"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte."
+                      "text": "Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage, qui est souvent de 6 mois ou d'un an."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet)."
+                      "text": "Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l'objet que vous avez déposé en gage."
                     }
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-                      "text": "Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement."
+                      "text": "La situation varie selon que vous pouvez rembourser le prêt dans les délais ou non :"
                     }
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-                              "text": "Vous pouvez rembourser votre prêt"
+                              "text": "Vous pouvez rembourser votre prêt dans les délais"
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@@ -1126,6 +1834,56 @@
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+                                  "text": ", vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois."
+                                }
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-                                      "text": "Votre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ans"
+                                      "text": "La prolongation de la durée du prêt est accordée"
+                                    }
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+                                      "text": "Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien."
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-                                      "text": "Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt."
+                                      "text": "Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet)."
+                                    }
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+                                          "text": ", vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois."
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+                                      "text": "S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser."
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-                                      "text": "Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères."
+                                      "text": "En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères."
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