@socialgouv/fiches-vdd 2.1170.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F15268.json

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-              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
+              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
             }
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-              "text": "Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?"
+              "text": "Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?"
             }
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-              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
+              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
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-              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
+              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
             }
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-              "text": "Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?"
+              "text": "Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?"
             }
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package/data/particuliers/F15337.json

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-              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
+              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
             }
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         },
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-              "text": "Le délai de prescription en matière d'assurance-vie est de 2 ans. Mais dans certaines situations le délai est plus long (de 10ans ou 30 ans)."
+              "text": "En général, une action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à la base de la demande."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-12-10"
+              "text": "modified 2024-06-04"
             }
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         },
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-                  "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
+                  "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
                 }
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             }
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice."
+                  "text": "Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction ne l'examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée."
                 }
               ]
             },
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                 {
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-                  "text": "Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :"
+                  "text": "L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :"
                 }
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             },
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-                          "text": " (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)"
+                          "text": " (par exemple, litige lié au refus de changement d'assuré ou de bénéficiaire)"
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-                          "text": " (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)"
+                          "text": " (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)"
                         }
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-                          "text": " (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)"
+                          "text": " (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)"
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-                          "text": "Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)"
+                          "text": "Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)"
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-                          "text": "Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)"
+                          "text": "Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)."
                         }
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-                  "text": "L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de "
+                  "text": "Les actions en justice liées à un contrat d'assurance-vie doivent être introduites dans un délai de "
                 },
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-                  "text": "Au-delà de ce délai, appelé "
+                  "text": "Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès."
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de "
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-                    "LienPublication": "F31982",
-                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                    "audience": "Particuliers"
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-                      "text": "délai de prescription"
+                      "text": "30 ans"
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                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": ", l'action ne sera pas examinée par la justice."
+                  "text": " après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt."
+                }
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+            },
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+                  "text": "Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré."
                 }
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-                  "text": "Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est "
+                  "text": "Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque."
+                }
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-                  "text": " :"
+                  "text": " lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de "
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+                  "text": " à partir de la date de décès de l'assuré."
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-                          "text": "Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré"
+                          "text": "Reconnaissance de dette ou de droit"
+                        }
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+                          "text": "Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime"
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+                          "text": "Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
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+                                  "text": "Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou "
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+                                  "text": "Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou "
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package/data/particuliers/F2026.json

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-                                      "text": "Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours"
+                                      "text": "Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours."
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