@socialgouv/fiches-vdd 2.1170.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F2494.json

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-              "text": "Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État."
+              "text": "Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA."
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+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
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-                      "text": "Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est "
+                      "text": "Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons."
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+                      "text": ", et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction."
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-                              "text": " n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la "
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-                                      "text": "La "
+                                      "text": "Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la "
                                     },
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-                                      "text": " doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète."
+                                      "text": " du jugement."
                                     }
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-                                      "text": "Elle doit préciser les points suivants :"
+                                      "text": "Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique."
+                                    }
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-                                              "text": "Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers"
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                                     },
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                                     },
                                     {
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                                         "type": "Définition de glossaire"
                                       },
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+                                      "text": "Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la "
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+                                          "text": "brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir"
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-                                      "text": "Elle doit préciser les points suivants :"
+                                      "text": "Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :"
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@@ -1535,7 +1719,7 @@
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-                                              "text": "Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)"
+                                              "text": "Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature"
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@@ -1567,31 +1751,12 @@
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+                                              "text": "Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers"
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+                                              "text": "Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série"
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-                                              "text": "Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige"
+                                              "text": "Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours."
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-                                      "text": "Par courrier"
+                                      "text": "Sur place"
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+                                      "text": " doit être déposée auprès du "
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+                                      "text": " de la cour administrative d'appel."
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-                          "text": "Appel non suspensif"
+                          "text": "La procédure d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle payante ?"
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-                      "text": "Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un "
+                      "text": "Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif."
+                    }
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+                      "text": "Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires."
+                    }
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+                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de "
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+                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat."
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-                          "text": "Instruction et décision"
+                          "text": "L'appel contre contre un jugement du tribunal administratif est-il suspensif ?"
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-                      "text": "Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier "
+                      "text": "L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un "
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+                          "text": "Comment l'appel contre un jugement du tribunal administratif est-il traité ?"
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-                      "text": "À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré."
+                      "text": "Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire."
                     }
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-                      "text": "La décision vous est "
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+                      "text": "La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience."
+                    }
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+                },
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-                      "text": " quelques temps après l'audience."
+                      "text": "L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc."
                     }
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-                      "text": "À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :"
+                      "text": "La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin."
                     }
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-                              "text": "Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties"
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-                              "text": "Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique"
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+                      "text": "La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige."
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+                      "text": "Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête."
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