@socialgouv/fiches-vdd 2.1170.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F2685.json

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-              "text": "En cas de vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et le signaler à votre assurance dans les 2 jours pour être indemnisé."
+              "text": "Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés."
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+              "text": "modified 2024-04-18"
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-                      "text": "Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 "
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-                      "text": " depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser."
+                      "text": "On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L'assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d'abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables."
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-                      "text": "En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez "
+                      "text": "Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez "
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-                      "text": " le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie."
+                      "text": ", parce que l'assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser."
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-                      "text": "Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents."
+                      "text": "L'objectif de l'assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l'ouverture d'une enquête officielle sur le sinistre."
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+                      "text": ", et le dépôt de plainte peut entraîner l'ouverture d'une "
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-                      "text": "Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte."
+                      "text": "L'enquête de police est le point de départ d'une procédure pénale, qui peut aller jusqu'au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d'être les auteurs de l'infraction de vol ou de tentative de vol."
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+                      "text": "L'assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l'indemnisation, et s'il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts."
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+                    }
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                     }
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-                              "text": "En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance"
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+                              "text": "Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)"
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-                          "text": "vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol."
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-                      "text": "La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule."
+                      "text": "Ensuite, l'assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol."
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-                      "text": "L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause."
+                      "text": "Il pourra se baser sur les résultats de l'enquête pénale et sur les conclusions de l'expertise s'il a mandaté un expert."
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-                      "text": "Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...)."
+                      "text": " au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion."
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-                      "text": "Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations."
+                      "text": "Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :"
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-                      "text": "Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état."
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+                              "text": "Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle "
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+                              "text": "Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord."
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+                              "text": "Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…"
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+                            }
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+                              "text": "Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat"
+                            }
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+                              "text": "Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat"
+                            }
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+                          "text": "En cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise."
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