@socialgouv/fiches-vdd 2.1160.0 → 2.1162.0

package/data/particuliers/F1526.json

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-              "text": "Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
+              "text": "Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne."
             }
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-                      "text": "Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un "
+                      "text": "Un acte de pénétration sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'un viol. Ce "
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-                      "text": " puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
+                      "text": " est caractérisé lorsque l'acte de pénétration est commis avec l'usage de "
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+                      "text": ", de menaces, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'un viol peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                      "text": "Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure."
+                      "text": "Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure."
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+                          "text": "Quand parle-t-on de viol ?"
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-                      "text": "Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire "
+                      "text": "Le viol est retenu lorsqu'un acte de pénétration sexuelle est imposé par une personne à une autre personne. Ce crime est caractérisé lorsque l'auteur a utilisé des "
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+                      "text": ", des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou par surprise."
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+                      "text": "Le viol peut être retenu quelle que soit la relation qu'entretiennent l'auteur des faits et la victime (exemple : le fait d'imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint en utilisant la violence est un viol)."
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+                      "text": "L'auteur d'une telle infraction est également punissable même si les faits ont eu lieu à l'étranger dès lors que la victime est mineure ou réside habituellement sur le territoire français."
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-                      "text": "Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a "
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+                      "text": "L'auteur d'un viol encourt des peines principales et des peines complémentaires. Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent."
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+                        }
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-                                  "text": ", une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)"
+                                  "text": "Viol avec circonstance aggravante"
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+                                  "text": "La peine maximale est de "
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